Garanties légales
Solutions gratuites en cas de produit non conforme ou affecté d'un vice caché, indépendamment du délai de retour de 38 jours.
Le vendeur responsable
Les garanties sont mises en œuvre auprès de Patrick Thomas, entrepreneur individuel exploitant le site marchand. La demande peut être transmise à servicecenter@calvioraen.com ou au +1 629-451-5474, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Garantie légale de conformité
Un bien est conforme lorsqu'il correspond à la description et aux caractéristiques convenues, convient à l'usage habituellement attendu et possède la qualité, la sécurité, la durabilité et les accessoires normalement attendus, compte tenu des déclarations publiques pertinentes.
Cette protection s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour les biens neufs, le client établit l'existence du défaut, sans avoir à démontrer sa date d'apparition pendant ce délai.
Garantie des vices cachés
Cette garantie couvre un défaut non apparent au moment de l'achat, antérieur à la vente, et suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l'utilité.
L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Le consommateur peut restituer le bien contre remboursement intégral ou le conserver avec une réduction du prix.
Solutions offertes en cas de non-conformité
Le consommateur choisit la mise en conformité, sous réserve qu'elle ne soit pas impossible ou manifestement disproportionnée au regard de l'autre solution.
La solution doit être exécutée dans les 30 jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Ces recours deviennent accessibles notamment en cas de refus, de dépassement du délai, d'inconvénient majeur, d'échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave.
Effets d'une réparation ou d'un remplacement
- Une réparation effectuée sous la garantie légale prolonge la garantie initiale de six mois.
- Si le client demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de deux ans court à compter du remplacement.
- La période durant laquelle le produit est immobilisé suspend le délai de garantie restant.
Frais et retour du produit
Aucun coût de transport, de main-d'œuvre, de matériau, de reprise ou d'installation nécessaire ne doit rester à la charge du consommateur. Le service client fournit une étiquette prépayée ou organise une collecte adaptée.
Le produit ne doit pas être envoyé à l'adresse administrative sans instruction préalable.
Comment signaler un défaut
| Information utile | Pourquoi elle est demandée |
|---|---|
| Numéro de commande et produit concerné | Retrouver l'achat et identifier la référence. |
| Description précise du problème | Choisir rapidement la solution adaptée. |
| Photographies ou courte vidéo, lorsqu'elles sont pertinentes | Évaluer un dommage visible sans imposer un envoi inutile. |
| Disponibilités pour une collecte, si nécessaire | Organiser gratuitement la reprise du bien. |
Une preuve d'achat peut être demandée, mais aucune formalité disproportionnée ne doit faire obstacle à l'exercice des droits légaux.
Garanties applicables aux biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'une solution immédiate est justifiée. Il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n'est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution.
Garantie commerciale éventuelle
Une garantie commerciale n'existe que lorsqu'elle est expressément annoncée sur la fiche du produit ou dans un document remis avec celui-ci. Ses conditions propres s'ajoutent aux protections légales et ne peuvent ni les remplacer ni les réduire.
Retour de 38 jours
Le délai commercial de retour sans motif, fixé à 38 jours après réception, est distinct des garanties. Son expiration ne fait pas disparaître le droit de demander une solution lorsqu'un défaut de conformité ou un vice caché est établi.
Réclamation et médiation
Une demande peut d'abord être adressée au service client. Si le différend persiste après une réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an, CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.