Conditions générales de vente
Règles applicables aux achats effectués sur le site marchand : commande, prix, paiement, livraison, retours, garanties, données personnelles et règlement des différends.
1Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes de produits d'entretien de la maison conclues à distance entre un consommateur et Patrick Thomas, entrepreneur individuel établi aux États-Unis et exploitant le nom commercial Calvioraen. Elles s'appliquent aux commandes passées sur Calvioraen.com et complètent les informations affichées sur chaque fiche produit ainsi que celles présentées lors du paiement.
Le client reconnaît avoir pu consulter ces dispositions avant de confirmer son achat. La version acceptée au moment de la commande demeure applicable au contrat concerné. Aucune clause ne peut réduire les droits impératifs accordés au consommateur.
2Identité du vendeur
3Assistance et horaires
Le service client répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France. Pour une demande relative à une commande, le numéro de commande et l'adresse utilisée lors de l'achat facilitent le traitement.
4Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, l'usage prévu, la composition ou les précautions pertinentes sont présentés sur la fiche de chaque article. Les photographies illustrent le produit avec le plus grand soin, mais de légères différences de rendu liées à l'écran ou à la fabrication peuvent exister sans modifier ses caractéristiques contractuelles.
Les offres restent valables tant qu'elles sont visibles et disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le client est informé rapidement et peut choisir une solution équivalente lorsqu'elle est expressément acceptée, ou obtenir le remboursement des sommes correspondantes. Aucun produit de substitution n'est imposé.
Lorsque le GPSR ou une réglementation sectorielle l’exige, la fiche produit présente l’identité du fabricant, la personne responsable dans l’Union européenne, l’identification du produit ainsi que les avertissements et informations de sécurité applicables.
5Prix, taxes et frais
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun droit, taxe ou frais obligatoire non annoncé n'est ajouté après la validation. Seuls les frais de livraison présentés avant paiement peuvent s'ajouter au prix des articles.
- Commande d'au moins 99 € : livraison standard offerte.
- Commande inférieure à 99 € : participation forfaitaire de 10 €.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste que le consommateur n'aurait raisonnablement pas pu ignorer. Dans ce cas, aucune modification n'est imposée : la commande peut être annulée et remboursée.
6Commande et conclusion du contrat
Le client choisit les articles et vérifie le panier.
Avant paiement, il peut corriger les quantités, l'adresse et les éventuelles erreurs.
La validation par un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement forme la commande.
Un message récapitulatif est envoyé sur un support durable avec les produits, le prix, les frais, l'adresse et les informations contractuelles.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une fraude présumée, une impossibilité de paiement, une indisponibilité ou une erreur matérielle. Toute somme encaissée pour une commande annulée est remboursée.
7Paiement
Le règlement est exigible lors de la commande au moyen des méthodes proposées sur l'interface de paiement. Les données bancaires complètes sont traitées par des prestataires spécialisés et ne sont pas conservées par la boutique.
La commande peut rester suspendue tant que l'autorisation de paiement n'est pas confirmée. Une authentification supplémentaire peut être demandée par l'établissement financier afin de sécuriser l'opération.
8Préparation et livraison
La préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Après expédition, l'acheminement prend généralement 6 à 10 jours ouvrés, soit un délai total estimé de 7 à 13 jours ouvrés.
Le délai confirmé lors de l'achat engage le vendeur. En cas de dépassement, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, annuler le contrat. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation. Une annulation immédiate reste possible lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle. Les week-ends, jours fériés et événements de force majeure peuvent modifier les jours effectivement travaillés sans supprimer ces recours.
9Réception, risque et incident de transport
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur, le transfert intervient à la remise du bien à ce transporteur.
Un colis endommagé, incomplet ou indiqué comme livré mais introuvable doit être signalé dès que possible afin de permettre une enquête rapide. L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
10Annulation avant expédition
Tant que la préparation n'a pas commencé, le client peut demander l'annulation depuis son espace personnel au moyen du bouton prévu à cet effet. Après le début du traitement, l'interception n'est pas toujours possible, mais le droit de rétractation et la politique de retour restent accessibles.
Une annulation acceptée ne donne lieu à aucun frais. Les sommes encaissées sont reversées par le moyen de paiement initial.
11Droit de rétractation et retour étendu
Le consommateur dispose du délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception pour notifier sa décision sans avoir à la motiver. Il peut utiliser la fonctionnalité électronique visible et directement accessible sur l’interface du site, notamment depuis son compte, le formulaire type publié sur le site ou toute déclaration claire envoyée au service client.
À cette protection s'ajoute un délai commercial permettant de demander un retour sans motif jusqu’à la fin du 38e jour calendaire après réception. Pour une demande effectuée du 15e au 38e jour, le produit doit être non utilisé, propre, complet et apte à être remis en vente.
Les frais directs de retour sont supportés par le vendeur. Après validation, une étiquette prépayée ou une collecte est organisée; le colis doit être remis au transporteur dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de ces instructions.
12Exceptions au changement d'avis
Dans les cas prévus par la loi, la rétractation peut notamment être exclue pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, un produit susceptible de se détériorer rapidement, ou un article scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture.
Une exception n'est appliquée que si elle correspond réellement à la nature du produit. Elle ne limite jamais les recours liés à un défaut, un dommage ou une non-conformité.
13Remboursements
| Situation | Sommes restituées | Modalité |
|---|---|---|
| Retour de la totalité de la commande | Prix des articles retournés et totalité des frais de livraison initialement payés, y compris tout supplément lié au mode choisi. | Remboursement par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais. |
| Retour partiel | Prix des articles concernés et part des frais de livraison effectivement payés calculée ainsi : frais de livraison effectivement payés × valeur TTC des articles retournés ÷ valeur TTC de tous les articles livrés, arrondie au centime. Si la livraison initiale était gratuite, cette part est de 0 €. | Aucun supplément n'est recalculé sur les produits conservés. |
| Livraison plus coûteuse choisie volontairement | En cas de retour total, le supplément lié au mode choisi est remboursé. En cas de retour partiel, il est inclus dans le calcul au prorata. | Application de la règle de remboursement indiquée ci-contre. |
En cas de rétractation exercée pendant le délai légal, le remboursement est engagé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification et peut être différé jusqu'à la récupération des articles ou la réception d'une preuve d'expédition. Pour un retour commercial demandé du 15e au 38e jour, il est émis au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit. Après émission, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.
Garanties applicables aux biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'une solution immédiate est justifiée. Il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n'est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution.
14Mise en œuvre des garanties
Le professionnel répondant des garanties est Patrick Thomas, aux coordonnées indiquées à l'article 2. La demande peut être adressée par courriel ou par téléphone avec le numéro de commande, une description du défaut et, lorsqu'elles sont utiles, des photographies.
La réparation, le remplacement, la reprise, l'enlèvement et l'installation nécessaires sont réalisés sans frais dans les conditions légales. Une garantie commerciale éventuellement annoncée pour un produit s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
15Données personnelles et confidentialité
Les informations d'identité, de contact, de commande, de paiement, de livraison, de support et de sécurité sont utilisées pour exécuter le contrat, respecter les obligations légales, prévenir la fraude, défendre les droits des parties et, lorsque le consentement est requis, mesurer ou personnaliser l'expérience.
Les données nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires de plateforme, paiement, logistique, service client, sécurité, analyse ou communication. Les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par un mécanisme reconnu et des garanties appropriées.
Le client peut, selon la situation, demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou s'opposer à certains traitements, ainsi que retirer son consentement. Les demandes sont adressées à servicecenter@calvioraen.com. La politique de confidentialité et les informations RGPD publiées sur le site détaillent les finalités, bases légales, durées et recours auprès d'une autorité de contrôle.
16Cookies et préférences
Les traceurs indispensables au panier, à la connexion, à la sécurité et au paiement peuvent fonctionner sans consentement lorsqu'ils sont strictement nécessaires. Les usages facultatifs, notamment publicitaires ou de personnalisation, ne sont activés qu'après un choix valable lorsque la loi l'exige.
Le visiteur peut accepter, refuser ou modifier ses préférences depuis l'outil de confidentialité du site.
17Preuve et conservation
Les confirmations électroniques, journaux techniques, données de commande et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve, sans empêcher le client de produire tout élément contraire.
Pour un contrat électronique d'au moins 120 €, l'écrit qui le constate est conservé pendant dix ans à compter de la livraison et reste accessible au cocontractant sur demande.
18Propriété intellectuelle
Les textes originaux, visuels, marques, éléments graphiques et contenus du site sont protégés, sous réserve des droits de leurs auteurs ou fournisseurs. Leur reproduction substantielle sans autorisation est interdite, sauf exception légale.
19Responsabilité et événements extérieurs
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat conformément au droit de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage exclusivement causé par le consommateur, par un tiers imprévisible et insurmontable, ou par un événement de force majeure reconnu par la loi.
Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
20Réclamations et médiation CM2C
En cas de difficulté, le consommateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au service client. Lorsque la réponse ne permet pas de résoudre le différend, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans l'année suivant sa réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité.
La médiation suppose notamment une tentative préalable de résolution écrite, l'absence d'examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal, et une demande non manifestement abusive.
21Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français pour les ventes destinées aux consommateurs du marché français, sans priver le client des règles impératives plus protectrices qui pourraient s'appliquer en raison de sa résidence habituelle.
À défaut d'accord amiable ou de médiation acceptée, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet.
22Dispositions finales
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification future ne s'applique qu'aux commandes passées après sa publication, sauf évolution légale impérative.