Droit de rétractation
Informations formelles sur le délai légal de 14 jours, la déclaration de rétractation, le retour gratuit et le remboursement des achats conclus en ligne.
Votre droit légal
Vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours calendaires. Pour la vente d’un bien, ce délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés à des dates différentes, le délai commence à courir à la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Comment exercer ce droit
Avant l’expiration du délai, informez le vendeur de votre décision au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté. Vous pouvez :
- utiliser la fonctionnalité gratuite, visible et directement accessible sur l’interface du site, notamment depuis l’espace client, identifiée par la formule « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue ;
- envoyer le formulaire type publié sur le site ;
- écrire au service client en précisant votre nom, le numéro de commande et les biens concernés.
La date d’envoi de la déclaration permet de vérifier le respect du délai.
Confirmation électronique
Après une déclaration effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est envoyé sur un support durable. Il reprend le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure de soumission.
Le simple retour du colis ou le refus de la livraison, sans déclaration de rétractation non équivoque, ne suffit pas à établir l’exercice de ce droit.
Coordonnées pour notifier la rétractation
Retour du bien
Après avoir communiqué votre décision, vous devez remettre le bien au transporteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent. Les frais directs de retour sont pris en charge par la boutique : aucune pénalité ni frais de dossier ne vous sont facturés.
Conservez la preuve de dépôt jusqu’à la confirmation du remboursement.
État du produit
Vous pouvez examiner le bien comme vous le feriez raisonnablement en magasin. Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Pour la période commerciale allant du 15e au 38e jour, le produit doit être inutilisé, propre, complet et apte à être remis en vente. La demande doit être transmise avant la fin du 38e jour; après réception de l’étiquette prépayée ou des modalités de collecte, le colis doit être remis au transporteur dans les 14 jours calendaires.
Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
| Situation | Éléments remboursés |
|---|---|
| Rétractation portant sur toute la commande | Prix des biens retournés et totalité des frais de livraison initialement payés, y compris tout supplément lié au mode choisi. |
| Rétractation portant sur une partie de la commande | Prix des biens concernés et part des frais de livraison effectivement payés calculée ainsi : frais de livraison effectivement payés × valeur TTC des biens retournés ÷ valeur TTC de tous les biens livrés, arrondie au centime. Si la livraison initiale était gratuite, cette part est de 0 €. Aucun frais supplémentaire n’est recalculé sur les produits conservés. |
| Mode de livraison plus coûteux choisi volontairement | En cas de retour total, le supplément lié au mode choisi est remboursé. En cas de retour partiel, il est inclus dans le calcul au prorata. |
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après émission, l’apparition du crédit prend généralement de 3 à 7 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.
Exceptions prévues par la loi
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exception n’est appliquée que lorsqu’elle correspond réellement au produit et aux conditions légales. Les garanties relatives à un défaut, à un dommage ou à une non-conformité restent applicables.